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VOTE PAR PROCURATION

  Principe

Un électeur absent, ou dans l'impossibilité de se déplacer dans son bureau de vote, peut donner procuration à un autre électeur.
•     L'électeur qui délègue est le mandant
•     L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration peut être établie tout au long de l'année.

Mandant et mandataire peuvent être inscrits dans deux communes différentes.
Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour exercer le vote par procuration.
La procuration est en principe établie pour une élection donnée, soit pour l'un des deux tours, soit pour les deux tours de scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d'un an.

Le numéro national d'électeur (NNE) est obligatoire pour établir une procuration. Le mandant doit indiquer son NNE ainsi que celui de son mandataire.
Le mandataire devra se présenter le jour du scrutin au bureau de vote. Il ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. 
Le mandant conserve toujours la possibilité de voter lui-même s’il se présente dans le bureau de vote avant son mandataire.


  Vous pouvez consulter votre NNE, votre situation électorale et les information ssur les procurations données ou reçues sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

  Comment s'y prendre ?

La demande de procuration peut se faire :

  • Sur le site www.maprocuration.gouv.fr,
  • ou en remplissant le Formulaire CERFA
Dans les deux cas, votre demande doit être enregistrée auprès d'une autorité habilitée (tribunal judiciaire, commissariat de police ou gendarmerie).

  Délai

La procuration doit parvenir à la Mairie la veille du scrutin.

  Contact

MAIRIE DE LIVRY-GARGAN
3 PLACE FRANÇOIS-MITTERRAND - BP 56 - 93891 LIVRY-GARGAN
TÉL. :01 41 70 88 00
FAX :01 43 30 38 43

Infos pratiques
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Contactez-nous !

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3 place François-Mitterrand
BP 56 - 93891 LIVRY-GARGAN

Tél. : 01 41 70 88 00

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