ENREGISTREMENT D'UN PACS

Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la constitution du dossier :

1.  DECLARATION CONJOINTE DE PACS et CONVENTION DE PACS, en un seul exemplaire, signée en original par les deux partenaires : vous devrez tout d’abord rédiger votre contrat (convention) dans lequel vous pourrez fixer les modalités de votre vie commune. C’est sur cette convention que seront apposées par l’Officier d’Etat Civil (ODEC) les mentions d’enregistrement.

Nous vous invitons à télécharger à consulter la notice et les imprimés suivants:
Déclaration conjointe de Pacs: CERFA n°15725*03
Convention-type de Pacs : CERFA n°15726*02

Les extraits  de naissance français qui n’indiquent pas les mentions marginales ou ne mentionnent pas ‘’mentions marginales : néant ‘’ ne peuvent pas être acceptées, l’ODEC n’étant alors pas en mesure de procéder aux vérifications nécessaires.

3. PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE  original + photocopie. (Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).

4. SI L’UN (ou les deux) PARTENAIRE(s) EST (sont) DE NATIONALITE ETRANGERE : 

• un certificat de coutume et de célibat délivré par les autorités du pays d’origine certifiant que le partenaire étranger est juridiquement capable, majeur et célibataire (sauf pour les partenaires de nationalité allemande)
• un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois à demander au Service Central de L’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes CEDEX 09, en joignant à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité. (ATTENTION : si le partenaire de nationalité étrangère est né en France, le certificat de non-pacs n’est pas nécessaire).
  
• Si le (ou les) partenaires(s) étranger(s) réside(nt) en France depuis plus d’un an, une attestation délivrée par le Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes CEDEX 09, certifiant qu’aucune décision le concernant ne figure au registre civil annexe