DISSOLUTION D'UN PACS
Modalités
Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
Si un seul des partenaires demande la fin du PACS, il doit signifier à l’autre partenaire sa décision par voie d’huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie. Celle-ci adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Documents à fournir
Si vous souhaitez dissoudre un PACS en mairie, vous devez fournir les documents suivants :
- DECLARATION CONJOINTE DE DISSOLUTION D’UN PACS, en un seul exemplaire original, signée par les deux partenaires : CERFA n°15789*03
- PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE photocopie (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).
Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer à l'accueil de la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
Centre administratif
Allée du parc de la mairie
93190 Livry-Gargan
Tél. : 01 41 70 88 00
