MODIFICATION D'UN PACS
Modalités
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer en mairie.
La modification du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie. Celle-ci adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement et l’original de la convention modificative.
Documents à fournir
Si vous souhaitez dissoudre un PACS en mairie, vous devez fournir les documents suivants :
- DECLARATION CONJOINTE DE MODIFICATION D’UN PACS, en un seul exemplaire original, signée par les deux partenaires : CERFA n°15790*02
- CONVENTION MODIFICATIVE TYPE DE PACS , en un seul exemplaire original pour chaque, signées par les deux partenaires : CERFA n°15791*01
- PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE photocopie (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer à l'accueil de la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
MAIRIE DE LIVRY-GARGAN
3 PLACE FRANÇOIS-MITTERRAND - BP 56 - 93891 LIVRY-GARGAN
TÉL. :01 41 70 88 00
FAX :01 43 30 38 43
