DÉCLARER UNE NAISSANCE OU EFFECTUER UNE RECONNAISSANCE

La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’existence juridique d’un enfant.

De combien de temps dispose-t-on pour déclarer une naissance ?
Toute naissance doit être déclarée dans les 5 jours à l’Officier de l’Etat Civil de la commune de naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 5 jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Attention : une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être enregistrée par l’Officier de l’Etat Civil. Les parents doivent alors se rendre au Tribunal de Grande Instance.

Qui peut déclarer une naissance ?
Le code civil prévoit que la déclaration de naissance peut être faite par le père, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

La reconnaissance peut être faite devant tout Officier de l'Etat Civil sur présentation d'une pièce d'identité. Si la reconnaissance intervient après la naissance de l'enfant, présenter également son acte de naissance.

L'acte de reconnaissance est distinct de la déclaration de naissance. Il devra être impérativement remis lors de la déclaration de naissance.

• certificat du médecin accoucheur délivré par la clinique ou l'hôpital
• livret de famille ou copie intégrale d'acte de mariage et d'actes de naissance des autres enfants
• carte nationale d’identité du père et de la mère

 Il est vivement conseillé aux parents de présenter, au moment de la déclaration de naissance, une copie intégrale de leur acte de naissance afin d’éviter des erreurs d’état civil sur l’acte de naissance de leur enfant.