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RDV MADAME VIALLAT (CONCILIATEUR DE JUSTICE)
Principes
Avec cette démarche, vous pouvez prendre rendez-vous avec Mme VIALLAT, conciliateur de justice, les 2e et 4e mardis de chaque mois de 9h30 à 12h.Les rendez-vous ont lieu à l'Hôtel de Ville (3 place François Mitterrand).
Ses champs de compétences sont les suivants :
- Voisinage (nuisances)
- Voisinage (lié à la propriété immobilière)
- Différents entre personnes
- Baux d'habitation
- Litiges Copropriété
- Consommation
- Litiges en matière prud’homale
ATTENTION : Mme Viallat traite uniquement les dossiers d’usagers résidant sur Livry-Gargan, Clichy-sous-bois, Coubron, Gagny, Gournay, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Vaujours. De plus, les affaires relatives au droit de la famille, les litiges avec l’administration et le droit du travail ne sont pas traités par Mme Viallat.
