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ACTE DE DÉCÈS
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Accéder à la démarche en ligne sur servicepublic.fr La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne :
- la date, l'heure et le lieu du décès
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Contact
Service Etat civil
Centre administratif
Allée du parc de la mairie
93190 Livry-Gargan
etatcivil@livry-gargan.fr
Tél. : 01 41 70 88 0
Horaires d'ouverture :
- lundi, mardi et mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- jeudi de 12h à 17h30
- vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- samedi de 9h15 à 12h15
Fermeture des portes quelques minutes plus tôt afin de clôturer les derniers rendez-vous en cours.
